Le principe de territorialité de la marque : de la nécessité d’anticiper la contestation judiciaire d’une décision UDRP

Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris ordonnait la restitution à son titulaire initial d’un nom de domaine dont le transfert avait été ordonné par l’Organisme Mondial de la Propriété Industrielle (« OMPI »), dans le cadre de la procédure administrative Uniform Dispute Resolution Procedure (« UDRP »).